Maître LOIACONO et Maître MOREL exercent en différents domaines de droits privés
Barreau de Clermont-Ferrand et à la cour d’appel de Riom

ACTIVITÉS DOMINANTES

> DROIT DE LA CONSTRUCTION
> DROIT DE LA CONSOMMATION
> DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVIL
> DROIT DE LA FAMILLE
> REPARATION DU DOMAGE CORPOREL
> DROIT CIVIL
> DROIT PENAL

Les avocats peuvent vous assister et vous défendre. Ils sont les seuls partenaires juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante.

Ils ne font que plaider : ils sont vos conseillers naturels pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux.

Maitre LOIACONO et Maitre MOREL vous défendent lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, ils vous défendent à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le client peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si l’aide juridictionnelle lui est accordée, l’Etat prend en charge les honoraires et frais de procédure. Une aide juridictionnelle partielle peut aussi être octroyée et dans ce cas une part des honoraires reste à la charge du client.

Conditions de ressources de l’aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Enfin, les clients peuvent bénéficier d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat et frais de justice.