Aide Juridictionnelle

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Enfin, les clients peuvent bénéficier d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat et frais de justice.

Pour le savoir, il convient de vérifier vos contrats d’assurance pour savoir si vous bénéficiez d’une telle garantie.

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